Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-129Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est radié d’office tout commerçant ou personne morale :
1° A compter de la clôture d’une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
2° Au terme du délai d’un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l’objet d’une dissolution.
1° A compter de la clôture d’une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
2° Au terme du délai d’un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l’objet d’une dissolution.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/0439311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/04393 → Procédure → Réouverture des débats : Une SCI, recherchée au titre de la solidarité financière pour défaut de vigilance concernant du travail…Cite : Article R. 123-129 1°
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Code de commerce, article R123-129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-129-du-code-de-commerce/