N° RG 25/04393 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYP

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00107

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 04 Juin 2024

APPELANTE :

S.C.I. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cécile MADELINE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Maître [K] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée

Monsieur [V] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Mme Mélanie BENARD en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 16 avril 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE’:

La SCI [1] a fait appel à la société (SASU) [2], ayant pour président M.[V] [N], pour la construction d’une auberge de jeunesse située à [Adresse 5], [Adresse 6].

Le 27 novembre 2018, l’URSSAF de Haute-Normandie a contrôlé le chantier.

Le 4 mars 2019, l’inspecteur du recouvrement a établi un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié à l’encontre de la SASU [2].

Par lettre du 7 mars 2019, elle a informé la SCI [1] que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié avait été relevé à l’encontre de M. [N] et que la responsabilité pénale de la personne morale était également mise en cause. Elle a demandé à la SCI, dans le cadre de son obligation de vigilance, de :

– lui communiquer divers documents permettent de vérifier le respect de son obligation de vigilance à l’égard de l’entreprise [2],

– enjoindre à celle-ci de faire cesser sans délai la situation de travail dissimulé.

Par lettre du 24 mai 2019, elle a notifié à la SCI [1] la mise en ’uvre de sa solidarité financière comme donneur d’ordre non-vigilant à l’égard d’un sous-traitant verbalisé pour le délit de travail dissimulé.

La SCI [1] a formulé des observations en réponse par lettre du 21 juin 2019, à laquelle l’URSSAF a répondu par lettre du 30 septembre 2019, en réduisant la somme réclamée au titre des cotisations et contributions non réglées à 104’593 euros.

L’URSSAF a adressé à la SCI une mise en demeure de lui payer la somme de 104’593 euros (dont 74’709 euros de cotisations et 29’884 euros de majorations de redressement), datée du 20 juillet 2021.

Contestant cette décision, la SCI [1] a saisi la commission de recours amiable (la [3]), qui en sa séance du 23 novembre 2021 a rejeté son recours.

Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société [2], et par jugement du 1er février 2022 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, Mme [K] [G] étant successivement désignée comme mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire.

Par lettre du 2 février 2022 reçue le 4 suivant, la SCI a déclaré une créance de 104’593 euros au mandataire judiciaire de la société [2].

Le 4 février 2022, la SCI [1] a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social.

Par jugement du 2 août 2022, le tribunal de commerce a clôturé les opérations de liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actifs. La société a été radiée d’office le 2 août 2022 en application de l’article R. 123-129 1° du code de commerce.

Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a :

– dit que le redressement notifié à la SCI [1] le 24 mai 2019 au titre de la mise en cause de la solidarité financière du donneur d’ordre non-vigilant était fondé pour un montant de 104’593 euros, soit 74’709 euros en cotisations et 29’884 euros en majorations de redressement,

– condamné la société [1] à régler ces sommes à l’URSSAF Normandie,

– dit que la SASU [2] et M. [V] [N] étaient tenus solidairement de garantir la SCI [1] à hauteur de ces sommes,

– fixé la créance de la SCI [1] de 104’593 euros au passif de la SASU [2],

– condamné M. [V] [N] à garantir solidairement l’intégralité des sommes mises à la charge de la SCI [1],

– débouté la SCI [1] de sa demande de condamnation de l’URSSAF Normandie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demandes plus amples ou contraires,

– condamné la SCI [1] aux dépens.

Par déclaration du 24 juin 2024, la SCI [1] a fait appel du jugement en ce qu’il a :

– dit que le redressement notifié à la SCI [1] le 24 mai 2019 au titre de la mise en cause de la solidarité financière du donneur d’ordre non-vigilant était fondé pour un montant de 104’593 euros, soit 74’709 euros en cotisations et 29’884 euros en majorations de redressement,

– condamné la société [1] à régler ces sommes à l’URSSAF Normandie,

– fixé la créance de la SCI [1] de 104’593 euros au passif de la SASU [2],

– débouté la SCI [1] de sa demande de condamnation de l’URSSAF Normandie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demandes plus amples ou contraires,

– condamné la SCI [1] aux dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES’:

Soutenant oralement à l’audience ses conclusions remises à la juridiction, la SCI [1] demande à la cour d’infirmer le jugement, de juger qu’il n’y a pas lieu de mettre en ’uvre la solidarité financière de la SCI à l’égard de la SASU [2] au titre de son devoir de vigilance, et annuler l’intégralité du redressement de 74’709 euros en cotisations et 29’884 euros en majoration mis à la charge de la SCI.

Subsidiairement, elle demande à la cour de ramener le montant du redressement à de plus justes proportions au regard de l’assiette réelle de cotisations du dirigeant de la société [2] et exclure la condamnation de la SCI du montant relatif aux majorations.

En cas de condamnation totale ou partielle de la SCI à l’égard de l’URSSAF et de la mise en ’uvre de sa responsabilité comme donneur d’ordre, elle demande à la cour de :

– confirmer la décision de première instance en ce que la SASU [2] et M. [V] [N] sont tenus solidairement de la garantir à hauteur de ces sommes,

– fixer sa créance au passif de la SASU [2],

– condamner M. [V] [N] à garantir solidairement l’intégralité des sommes mises à sa charge,

– condamner la SCI [4], la SASU [2] et M. [V] [N] à lui verser la somme de 4’800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Soutenant oralement à l’audience ses conclusions remises à la juridiction, l’URSSAF demande à la cour de :

– débouter la SCI [1] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer la décision de la commission de recours amiable du 23 novembre 2021 notifiée le 7 décembre 2021,

– confirmer le bien fondé des redressements contestés,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 104’593 euros, soit 74’709 euros en cotisations et 29’884 euros en majorations de redressement,

– condamner la société [1] aux dépens.

Mme [K] [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et M. [V] [N] ont été régulièrement convoqués (accusés de réception revenus signés avec indication d’une date de distribution au 24 décembre 2025). Ils n’ont cependant pas comparu.

La SCI [1] avait communiqué ses conclusions datées du 28 mai 2025 à Mme [G] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [2], et à M. [N], respectivement les 19 et 18 juin 2025 (dates de la distribution du courrier, les accusés de réception étant signés). Ses prétentions n’ont pas varié depuis lors.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées et oralement reprises à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Or :

– la cour ne dispose pas de pièces de l’URSSAF alors qu’un courriel du 22 décembre 2025 au greffe laisse entendre que des pièces avaient été produites avant la radiation,

– la SCI [1] produit des pièces qui ne figurent pas à son bordereau de communication de pièces (statuts [2], extrait du site société.com sur une société [5], le procès-verbal de travail illégal et quelques annexes, …), et ne produit pas certaines de celles qui y figurent (le jugement correctionnel du 17 septembre 2020, …) outre le fait que certaines pièces remises à la cour ne comportent pas le numéro annoncé sur le bordereau.

Par ailleurs, la société [2] dont la SCI [1] demande à titre subsidiaire la garantie, n’est plus en redressement judiciaire mais a été liquidée, et même radiée le 2 août 2022, selon les documents produits par les parties.

Il importe dans ces conditions de rouvrir les débats afin :

– de permettre à la cour de s’assurer que toutes les parties comparantes ont eu accès à l’ensemble des pièces dont chacune d’elles entend se prévaloir, et de disposer elle-même de l’ensemble des pièces invoquées,

– que l’URSSAF sollicite du président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad’hoc aux fins de représenter la société [2] pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire à l’égard de tous, rendu en dernier ressort,

Ordonne la réouverture des débats afin :

– que chacune des parties comparantes communique à la partie adverse comparante, si cela n’a pas déjà été fait, l’ensemble des pièces dont elle entend se prévaloir, et établisse un bordereau conforme aux pièces communiquées, pour remettre ensuite à la cour l’intégralité des pièces et le bordereau,

– que l’URSSAF Normandie sollicite du président du tribunal de commerce compétent la désignation d’un mandataire ad’hoc aux fins de représenter la société [2] pour les besoins de la procédure.

Radie l’affaire du rôle des affaires en cours dans l’attente de la réalisation de ces diligences,

Dit qu’il appartiendra à chaque partie, une fois accomplies les diligences mises à sa charge, d’en informer la cour aux fins de remise au rôle de l’affaire,

Réserve les demandes et les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE