Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-134Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d’office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l’immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
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Code de commerce, article R123-134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-134-du-code-de-commerce/