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Code de commerce

Article R123-208 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-208Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l’article , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer :
1° La valeur d’inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l’entreprise sur chaque catégorie de biens ;
2° La valeur d’inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.

Renvois

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Code de commerce, article R123-208 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-208-du-code-de-commerce/