Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-215Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où l’immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l’établissement ou le changement de l’exploitant, mention en est faite dans l’avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-215 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-215-du-code-de-commerce/