Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-221Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le numéro d’identification attribué à chaque unité légale est un numéro d’ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d’identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d’identification de l’unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d’un numéro d’identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.
Le numéro d’identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d’identification de l’unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d’un numéro d’identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 15
- Article D. 123-236
- Article R. 128-4
- Article R. 930-1
- Article R. 940-1
- Article R. 950-1
- Article D. 2192-2 · Code de la commande publique
- Article D. 2651-3-1 · Code de la commande publique
- Article D. 2661-3-1 · Code de la commande publique
- Article D. 2671-3-1 · Code de la commande publique
- Article D. 3133-2 · Code de la commande publique
- Article D. 3351-4 · Code de la commande publique
- Article D. 3361-4 · Code de la commande publique
- Article D. 3371-4 · Code de la commande publique
- Article R. 441-1 · Code de l'énergie
- Article R. 541-167 · Code de l'environnement
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Code de commerce, article R123-221 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-221-du-code-de-commerce/