Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D123-235Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le numéro unique d’identification qui seul peut être exigé d’une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l’article L. 123-32 est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Code de commerce, article D123-235 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d123-235-du-code-de-commerce/