Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-240Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l’article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :
1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d’un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l’immatriculation ;
2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d’un mois avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d’un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.
1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d’un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l’immatriculation ;
2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d’un mois avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d’un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de commerce, article R123-240 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-240-du-code-de-commerce/