Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le procureur général instruit la demande d’inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n’a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n’a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R131-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-2-du-code-de-commerce/