Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R134-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances fixe la forme de la déclaration d’immatriculation.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R134-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-17-du-code-de-commerce/