Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D141-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l’article L. 141-23 s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
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Code de commerce, article D141-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d141-3-du-code-de-commerce/