Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D210-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des dispositions du présent livre, l’effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l’article D. 123-200.
Les catégories de personnes incluses dans l’effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Les catégories de personnes incluses dans l’effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s’appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de commerce, article D210-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d210-21-du-code-de-commerce/