Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
A cette fin, il peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R000319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R00031 → Entreprises / Dirigeants → Communication des comptes : Un associé a demandé en référé la communication des comptes annuels de…Cite : Article R.223-15
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Code de commerce, article R223-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-15-du-code-de-commerce/