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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d’une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code de commerce, article R225-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-13-du-code-de-commerce/