Article R225-124 du Code de commerce

La notice prévue au dernier alinéa de l’article R. 225-120 contient les indications suivantes :
1° L’objet social, indiqué sommairement ;
2° La date d’expiration normale de la société ;
3° Les catégories d’actions émises et leurs caractéristiques ;
4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;
5° Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l’attribution du droit de vote double ;
6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;
7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d’exercice de l’option accordée aux porteurs ou l’indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;
9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;
10° Le montant, lors de l’émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
La notice est revêtue de la signature sociale.