Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-152Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-205, le délai d’opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.
L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Renvois
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Cité par 1
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Code de commerce, article R225-152 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-152-du-code-de-commerce/