Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-163Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d’administration ou du directoire à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque la demande d’expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
Le rapport d’expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Lorsque la demande d’expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
Le rapport d’expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260392445 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 2026039244 → Expertises judiciaires → Expertise de gestion : Une société détenant 49 % d’une entreprise nouvellement créée…Cite : Article R.225-163
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 septembre 2026, RG n° 2026R0035817 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 17 septembre 2026, RG n° 2026R00358 → Expertises judiciaires → Expertise de gestion : Un associé sollicite une expertise de gestion portant sur des opérations…Cite : Article R.225-163
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Code de commerce, article R225-163 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-163-du-code-de-commerce/