Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-166Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l’assemblée générale prévue au premier alinéa de l’article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l’article R. 210-11.
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Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0147210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01472 → Entreprises / Dirigeants → Comblement d’insuffisance d’actif : La cour retient uniquement la rémunération disproportionnée et non…Cite : Article R225-166
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Code de commerce, article R225-166 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-166-du-code-de-commerce/