Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 228-1, l’inscription au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice.
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Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604467816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026044678 → Saisies / Exécution forcée → Séquestre judiciaire : Une dirigeante et sa holding sollicitent le séquestre d’actions de…Cite : Article R228-10
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202503734610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025037346 → Entreprises / Dirigeants → Rachat d’actions : Après avoir cédé 57 de ses 71 actions à une filiale, un actionnaire…Cite : Article R. 228-10
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202503722110 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025037221 → Entreprises / Dirigeants → Option de vente : Un actionnaire ayant conservé six titres après une cession partielle…Cite : Article R. 228-10
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202509869610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025098696 → Entreprises / Dirigeants → Option de vente : Un actionnaire ayant exercé une option de vente portant sur six actions…Cite : Article R. 228-10
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Code de commerce, article R228-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-10-du-code-de-commerce/