Copie exécutoire : FISCHER Pierre-Céols – Me Marina LLOBELL, Avocat (L030) Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/10/2026

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026044678 01/06/2026

ENTRE :

Mme [W] [P], demeurant [Adresse 1]
SAS FTerrae, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny n° B 930 849 963

[…]

ET :

1) SAS SPARRING CAPITAL en qualité de représentant du FCPI Sparring Capital Fund 2, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 437 666 373

2) SAS SPARRING CAPITAL en qualité de représentant du FCPI Sparring Capital Fund 2B, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° 437 666 373

Parties défenderesses : comparantes par le Cabinet REED SMITH LLP, représenté par Me Pierre-Céols FISCHER, Avocat (J097).

3) SAS MARCEAU 7, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° 899 432 132

Partie défenderesse : comparante par la SEL HPML représentée par Me Marina LLOBELL, Avocat (L030).

Mme [W] [P] et la SAS FTerrae, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 21/05/2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience 1er juin 2026, nous demande par acte du 22 mai 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 485 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1961 du Code civil,

Vu l’article 10-1 de la loi n°2016-1691, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022,

Vu les pièces communiquées,

Ordonner la mise sous séquestre des 295.237 actions détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

Ordonner qu’il soit fait mention de la mise sous séquestre dans le registre de mouvement de titres tenu par la SAS Marceau 7 et sur les comptes individuels d’actionnaires, se trouvant au siège social de la société ou en tous lieux où il se trouve ;

Dire que les sommes correspondant aux dividendes et fruits normalement payables par la société Operae Partners au titre des actions séquestrées seront également séquestrées ;

Ordonner la mise sous séquestre du registre des mouvements de titre de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3], dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et sous astreinte, à la charge de la société Marceau 7, de 5.000 € par jour de retard ;

Désigner tel mandataire ou commissaire de justice qu’il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire avec pour mission de conserver ces actions et du registre des mouvements de titre jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive se prononçant sur la nullité de la révocation de Madame [W] [P] de ses fonctions de directrice générale d’Operae soit rendue ;

Interdire la cession ou la transmission par quelque moyen que ce soit des actions mises sous séquestre dans l’attente de la décision à venir ;

Ordonner qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé ;

Condamner les sociétés Sparring Capital SAS et Marceau 7 à verser, chacune, à Madame [W] [P] et à la société FTerrae la somme de 2.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les sociétés Marceau 7 et Sparring Capital SAS aux entiers dépens.

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de la société SAS SPARRING CAPITAL en qualité de représentant du FCPI Sparring Capital Fund 2 et du FCPI Sparring Capital Fund 2B, demande dans ses conclusions en réponse :

Vu l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Juger n’avoir lieu à référé ;

Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [P] et de la société Fterrae ;

A titre subsidiaire :

Juger que les mesures ordonnées par lui ne pourront l’être que jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Paris ait statué dans le cadre de la procédure au fond inscrite sous le numéro de répertoire général 2026020212 ;

En tout état de cause :

Condamner solidairement Mme [P] et la SAS FTerrae à payer aux FPCI Sparring Capital Fund 2 et FPCI Sparring Capital Fund 2B la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Mme [P] et la SAS FTerrae aux entiers dépens.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026 :

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de Mme [W] [P] et la SAS FTerrae, dépose des conclusions motivées récapitulatives en demande :

Vu les articles 485 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1961 du Code civil,

Vu l’article 10-1 de la loi n°2016-1691, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022,

Vu les pièces communiquées,

ORDONNER la mise sous séquestra des 244.107 actions initialement détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCI 2 dans le registre de mouvements de titres de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

ORDONNER la mise sous séquestre des 51.130 actions initialement détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCI 2B dans le registre de mouvements de titres de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

ORDONNER qu’il soit fait mention de la mise sous séquestre dans le registre de mouvement de titres tenu par la SAS Marceau 7 et sur les comptes individuels d’actionnaires, se trouvant au siège social de la société ou en tous lieux où il se trouve;

DIRE que les sommes correspondant aux dividendes et fruits normalement payables par la société Marceau 7 au titre des actions séquestrées seront également séquestrées;

ORDONNER la mise sous séquestre du registre des mouvements de titre de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3], dans un délai de 7 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et sous astreinte, à la charge de la société Marceau 7, de 5.000 E par jour de retard ;

Désigner tel mandataire ou commissaire de justice qu’il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire avec pour mission de conserver ces actions et du registre des mouvements de titre jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive se prononçant sur la nullité de la révocation de Madame [W] [P] de ses fonctions de directrice générale d’Operae soit rendue, et de procéder à la mention de mise sous séquestre dans le registre de mouvement de titres tenu par la SAS Marceau 7;

INTERDIRE aux sociétés Marceau 7 et Sparring Capital, en tant que gérante des fonds FPCI Sparring Capital Fund 2 et FPCI Sparring Capital Fund 2B, de procéder à toute cession ou mouvement des actions initialement détenues par FTerrae dans Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCI 2 et FPCI 2B au seul vu de la minute et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive se prononçant sur la nullité de la révocation de Madame [W] [P] de ses fonctions de directrice générale d’Operae soit rendue, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée ;

Ordonner qu’en cas de difficulté, il en sera référé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris ;

Condamner les sociétés Sparring Capital SAS et Marceau 7 à verser, chacune, à Madame [W] [P] et à la société FTerrae la somme de 20.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les sociétés Marceau 7 et Sparring Capital SAS aux entiers dépens.

Le conseil de la société SAS SPARRING CAPITAL en qualité de représentant du FCPI Sparring Capital Fund 2 et du FCPI Sparring Capital Fund 2B, demande dans ses conclusions en réponse n°2 :

Vu l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal :

Juger n’avoir lieu à référé ;

Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [P] et de la société FTerrae ;

À titre subsidiaire :

Juger que les mesures ordonnées par lui ne pourront l’être que jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Paris ait statué dans le cadre de la procédure au fond inscrite sous le numéro de répertoire général 2026020212 ;

En tout état de cause :

Condamner solidairement Mme [P] et la SAS FTerrae à payer aux FPCI Sparring Capital Fund 2 et FPCI Sparring Capital Fund 2B la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Mme [P] et la SAS FTerrae aux entiers dépens.

Le conseil de la société MARCEAU 7, demande dans ses conclusions n°3 : Vu les articles 873, 4 et 5 du Code de procédure civile Vu l’article 1961, 2° du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

JUGER n’avoir lieu à référé ;

DEBOUTER Madame [W] [P] et la société FTerrae de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Marceau 7 ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER solidairement Madame [W] [P] et la société FTerrae à verser à la société Marceau 7 la somme de 9,000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 1er octobre 2026.

A l’audience du 1er octobre 2026 :

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de Mme [W] [P] et la SAS FTerrae, dépose des conclusions motivées récapitulatives en demande :

Vu les articles 485 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1961 du Code civil

Vu l’article 10-1 de la loi n°2016-1691, tel que modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2032,

Vu les pièces communiquées

À titre liminaire :
* DECLARER irrecevable la demande de Sparring Capital SAS de rétractation de l’ordonnance rendue le 3 septembre 2026 par M. le Président du Tribunal des activités économiques de Paris :

Ou, subsidiairement :
* REJETER la demande de Sparring Capital SAS de rétractation de l’ordonnance rendue le 3 septembre 2026 par M. le Président du Tribunal des activités Économiques de Paris ; Puis, à titre principal ;
* DESIGNER tel mandataire où commissaire de justice qu’il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire avec pour mission de :

METTRE ET CONSERVER sous séquestre les 244.107 actions initialement détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCI 2 dans le registre de mouvements de titres de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3] :

METTRE ET CONSERVER sous séquestre les 51,130 actions initialement détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCT 2B dans le registre de mouvements de titres de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3] :

PORTER mention de la mise sous séquestre (1) des 344,107 actions initialement détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCT 2 et (ii) des 51.130 actions initialement détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7 et inscrites au bénéfice de FPCI 2B, dans le registre de mouvement de titres tenu par la SAS Marceau 7 et sur les comptes individuels d’actionnaires, se trouvant au siège social de la société où en tous lieux où il se trouve :

METTRE ET CONSERVER sous séquestre les sommes correspondant aux dividendes et fruits normalement payables par la société Marceau 7 au titre des actions séquestrées :

METTRE ET CONSERVER sous séquestre le registre des mouvements de titre de la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Parts sous 1 numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3], dans un délai de 7 jours à compter de la signification de ordonnance à venir sous astreinte, à la charge de la société Marceau 7, de 5.500 € par jour de retard ;

Et ce, jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive se prononçant sur la nullité de la révocation de Madame [W] [P] de ses fonctions de directrice générale d’Operae soit rendue :

INTERDIRE aux sociétés Marceau 7 et Sparring Capital, en tant que gérante des fonds FPCI Sparring Capital Fund 2 et FPCI Sparring Capital Fund 2B, de procéder à toute cession où mouvement des actions initialement détenues par FTerrae dans Marceau 7 et inscrites an bénéfice de FPCI 2 et FPCI Z2R au seul vu de le minute et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive se prononçant sur la nullité de la révocation de Madame [W] [P] de ses fonctions de directrice générale d’Operae soit rendue, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée :

DEBOUTER les sociétés Sparring Capital SAS et Marceau 7 de toutes leurs demandes, fins et prétentions :

ORDONNER qu’en cas de difficulté, il en sera référé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris :

CONDAMNER les sociétés Sparring Capital SAS et Marceau 7 à verser à Madame [W] [P] et à la société FTerrea la somme de 20,000 euros chacune au titre de l’article 700 de Code de procédure civile :

CONDAMNER les sociétés Marceau 7 et Sparring Capital SAS aux entiers dépens.

Le conseil de la société SAS SPARRING CAPITAL en qualité de représentant du FCPI Sparring Capital Fund 2 et du FCPI Sparring Capital Fund 2B, demande dans ses conclusions motivées en réponse :

Vu l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Juger n’avoir fieu à référé :

Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [W] [P] et de la société FTerrae. Prononcer la rétractation de l’ordonnance rendue le 3 septembre 2026 à la requête de Madame [W] [P] et de la société FTerrae par Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Paris :

À titre subsidiaire :

Juger que les mesures ordonnées par hi ne pourront l’être que jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Paris ait statué dans le cadre de la procédure au fond inscrite sous le numéro de répertoire général 2026020212 ;

En tout état de cause :
* Condamner solidairement Madame [W] [P] et Capital en sa qualité de représentante de FPCI Sparring Capital Fund 2 et de FPCI Sparring Capital Fund 2B la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner solidairement Madame [W] [P] et la SAS FTerrae aux entiers dépens.

Le conseil de la société MARCEAU 7, demande dans ses conclusions motivées n°3 : Vu la Promesse.

Vu les articles 873.

Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1961, 2° du Code Civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées où débat,
* JUGER n’avoir lieu à référé :

DEBOUTER Madame [W] [P] et la société FTerrae de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Marceau 7 ;
* ORDONNER la mainlevée, à compter du prononcé de l’ordonnance 3 et de l’ensemble des mesures conservatoires ordonnées par l’ordonnance sur requête du 3 septembre 2026 et en tant que de besoin celle du 21 mai 2026, et notamment du séquestre des 295.234 actions détenues initialement par la société FTerrae et du registre des mouvements de titres de la société Marceau 7 ainsi que de l’interdiction faite aux sociétés Marceau 7 et Sparring Capital de procéder à toute cession ou mouvement desdites actions ;
* DIRE en conséquence que la mission confiée à la SCP Carole Duparc et Olivier Flament en qualité de séquestre judiciaire prendra fin à compter du prononcé de l’ordonnance à venir ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER solidairement Madame [W] [P] et la société FTerrae à verser à la société Marceau 7 la somme de 15000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2026 à 16h00.

Sur ce,

Madame [P] et sa holding personnelle FTerrea, les demanderesses, nous demandent de prendre certaines mesures et notamment des mises sous séquestre d’actions, et de fixer l’échéance à la décision définitive qui serait rendue concernant la nullité de la révocation de

madame [P]. Elles agissent au visa du trouble manifestement illicite et du péril imminent de l’article 873 du CPC.

Sur les troubles manifestement illicites :

L’article 873 du CPC dispose :

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour donner droit à une demande au visa de cet article, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer le trouble manifestement illicite, à savoir une violation de la règle de droit telle que mettre en évidence son caractère illicite ne nécessite aucune interprétation. A contrario si la violation de la règle de droit n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, le juge ne peut donner droit à la demande.

1er trouble : la violation du séquestre des actions

Selon les demanderesses, les défenderesses ont violé notre ordonnance du 21 mai 2026, en procédant à des mouvements de titres alors même que nous en avions ordonné le séquestre.

Notre ordonnance est ainsi rédigée :

DISONS que les requérantes pourront assigner devant nous, statuant en référé, pour le lundi 1er juin 2026 à 11 heures, salle 3 :

La société Sparring Capital SAS (…) Et :

La société Marceau 7 (…)

COMMETTONS la SELARL Asperti-Duhamel, commissaire de justice-audiencier de ce tribunal, en qualité de mandataire judiciaire, avec mission de :

Se rendre au siège social de la société Marceau 7 (…)

afin d’ordonner la mise sous séquestre des 295.237 actions détenues par la société FTerrae dans la SAS Marceau 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 432 132 et dont le siège social est situé [Adresse 3] jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure de référé d’heure à heure autorisée par la présente ordonnance (…)

Il résulte ainsi de cette ordonnance que la mission confiée à la SELARL Asperti-Duhamel est de se rendre au siège de Marceau 7 « afin » d’ordonner la mise sous séquestre. Cette ordonnance n’ordonne donc pas la mise sous séquestre mais confie cette mission au commissaire de justice, lequel doit donc être spécialement missionné par les demanderesses pour ce faire.

Or la SELARL Asperti-Duhamel a signifié par acte du 22 mai 2026 à 10 heures 20 à la SAS Marceau 7 (pièce 24) une requête aux fins d’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure et l’ordonnance rendue sur la requête.

Mais elle n’a pas signifié par cet acte qu’elle ordonnait la mise sous séquestre des actions. Quant à la pièce 23, il s’agit de la signification de l’assignation en référé d’heure à heure. Elle ne notifie pas plus l’acte de séquestre.

Dès lors dire que Marceau 7 a violé les termes de l’ordonnance alors même que la SELARL Asperti-Duhamel devait personnellement ordonner le séquestre en application de notre ordonnance nécessite une interprétation des faits dépassant notre pouvoir de juge des référés. Le trouble manifestement illicite n’est donc pas établi de ce chef.

2ème trouble : l’inscription de la cession dans le registre des mouvements contraire à la promesse de vente

Selon les demanderesses, l’article 3(b) de la Promesse de Vente impose que la cession intervienne dans le délai de 30 jours de la notification de la levée d’option. Or selon elles, elle n’a été opérée que le 1er juillet 2026, soit avec un retard de 47 jours.

L’article 3 stipule pourtant :

La cession devra intervenir dans les trente (30) jours de la notification de la levée d’option.

Mais même si les demanderesses exposent que « ces délais contractuels sont évidemment impératifs et doivent être respectés par les parties », elles n’indiquent ni par qui l’action de cession doit intervenir ni la sanction du non-respect de ce délai.

Ainsi dire que la cession aurait dû avoir lieu dans un délai impératif de 30 jours à l’initiative de la partie la plus diligente, à peine de renoncement au bénéfice de la cession, nécessite une interprétation de la commune intention des parties. Le trouble manifestement illicite résultant d’une inscription des actions objet de la cession dans le registre des mouvements de titres 47 jours après la date limite fixée par l’article 3(b) n’est pas établi.

3ème trouble : l’inscription de la cession sans ordre de mouvement du cédant ou de mandat exprès

Selon les demanderesses, les articles L228-1 et R228-10 du code de commerce imposent la signature par le cédant d’un ordre de virement pour que le transfert de propriété puisse avoir lieu.

L’article R228-10 du code de commerce dispose :

Pour l’application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 228-1, l’inscription au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice.

Il résulte ainsi de cet article que l’inscription au compte de l’acheteur doit être faite à la date de l’accord et être notifiée à la société émettrice. Elles exposent toutefois qu’au visa de cet article un ordre de mouvement doit être signé par le cédant, sauf existence d’un mandat exprès.

Mais nous relevons que l’article R228-10 sus-évoqué ne met aucune forme quant à l’accord des parties.

Et les demanderesses ne démontrent pas que la signature d’un ordre de mouvement ou d’un mandat dûment signé des demanderesses serait rendus obligatoires par les conventions existantes entre les parties.

Au contraire Sparring capital expose que les statuts de Marceau 7 n’imposent pas d’ordre de mouvement signé mais une notification écrite à chaque associé.

Au surplus, l’article 3 (d) de la promesse de vente, stipule :

Pour le cas où la Promesse aurait été levée dans les délais et conditions prévus cidessus mais où, selon les cas, les Promettants (…) serait resté défaillant dans l’exécution de ses obligations au titre de la Promesse, les Bénéficiaires ayant exercé la Promesse pourront au choix (…) la simple remise à la ou aux Société(s) concernée de la copie de la notification de levée d’option et du récépissé de la consignation du prix vaudra ordre de mouvement (…)

La réitération de la volonté du promettant n’est ainsi pas nécessaire au visa de cet article pour la perfection de la vente.

Dès lors, sauf pour les demanderesses à démontrer que ces clauses seraient illicites, ce qu’elles ne font pas, mettre en œuvre les stipulations prévues au contrat, ce dont Sparring Capital justifie, ne peut être constitutif d’une violation manifeste de la convention.

En dernier lieu, les demanderesses excipent de l’obligation d’un mandat exprès. Mais la clause sus-évoquée constitue un accord irrévocable des demanderesses, de telle sorte que le juge du fond éventuellement saisi pourrait qualifier la clause convenue, analysée dans le cadre de la Promesse de vente, de mandat exprès, autrement dit d’autorisation d’agir pour leur compte.

Le trouble manifeste n’est donc pas établi.

Sur le péril imminent

Au visa du même article 873 du CPC, le juge peut intervenir afin d’éviter un péril imminent. Le péril imminent est celui qui ne s’est pas concrétisé au jour où le juge statue, mais qui

interviendra de manière certaine à court délai si le juge n’intervient pas.

La démonstration en revient à celui qui l’argue.

Dans le cas d’espèce, les demanderesses exposent qu’il existe un risque de revente des actions qui ont fait l’objet du mouvement litigieux et que ce risque est d’autant plus imminent que les défenderesses l’ont elles-mêmes évoqué.

Nous relevons cependant que les demanderesses se contentent en réponse aux moyens de Sparring Capital d’indiquer que « l’assertion de Sparring Capital suivant laquelle le dommage ne serait ni imminent, ni certain, celui-ci est grossièrement dépourvue de fondement », sans apporter elles-mêmes les preuves nécessaires au besoin de leurs prétentions, et notamment le caractère imminent du péril.

Le péril imminent n’est donc pas établi.

En conséquence, nous débouterons les demanderesses de leurs demandes.

Sur les demandes reconventionnelles

Sparring Capital nous demande de rétracter l’ordonnance sur requête que nous avons rendue le 3 septembre 2026. Toutefois il ne rentre pas dans nos pouvoirs de juge des référés de rétracter une ordonnance sur requête.

Nous dirons cette demande irrecevable.

Marceau 7 nous demande également d’ordonner la mainlevée des mesures prises en référé. Or le juge des requêtes a ordonné le séquestre jusqu’à la décision définitive au fond.

Nous ne disposons donc pas plus du pouvoir d’ordonner la mainlevée de la décision, qui constitue une demande de rétractation de l’ordonnance.

Nous dirons cette demande irrecevable.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à chaque défenderesse une somme de 15000 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Déboutons Madame [W] [P] et la SAS FTerrae de leurs demandes ;

Disons les demandes de rétractation et de mainlevée irrecevables.

Condamnons en outre Mme [W] [P] et la SAS FTerrae, in solidum, à payer à la SAS SPARRING CAPITAL en qualité de représentant du FCPI Sparring Capital Fund 2 d’une part et à la SAS MARCEAU 7 d’autre part la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;

Condamnons la SAS FTerrae aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,13 € TTC dont 13,81 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Sylvie Laheye greffier.

Mme Sylvie Laheye

M. Laurent Lemaire.