Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d’une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R229-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-4-du-code-de-commerce/