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Code de commerce

Article R229-6 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R229-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l’article , sont formées dans un délai d’un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l’article .
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R229-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-6-du-code-de-commerce/