Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l’article L. 229-2, sont formées dans un délai d’un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l’article R. 229-5.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Renvois
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Code de commerce, article R229-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-6-du-code-de-commerce/