Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R22-10-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l’article L. 22-10-62.
Renvois
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Cité par 1
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Code de commerce, article R22-10-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r22-10-39-du-code-de-commerce/