Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R236-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’offre de rachat mentionnée à l’article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d’effet de l’opération déterminée conformément à l’article L. 236-44.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R236-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r236-27-du-code-de-commerce/