Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R310-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l’arrêté mentionné à l’article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R310-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r310-4-du-code-de-commerce/