Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R310-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l’article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l’activité du déclarant.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R310-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r310-5-du-code-de-commerce/