Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D440-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d’examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s’appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l’article D. 440-2 du code de commerce.
Renvois
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Code de commerce, article D440-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d440-3-du-code-de-commerce/