Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R461-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l’Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, ces dispositions s’appliquent sous réserve des dates d’échéance des mandats fixées conformément à l’article 1er pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l’Autorité de la concurrence.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R461-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r461-10-du-code-de-commerce/