Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les demandes d’agrément prévues à l’article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l’exploitant de l’entrepôt intéressé.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R522-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-1-du-code-de-commerce/