Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-38-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l’article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R611-38-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-38-2-du-code-de-commerce/