Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
Décisions qui citent cet article 7
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260037015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003701 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le ministère public a sollicité l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260036945 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003694 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par le ministère public, le tribunal a examiné la…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260049695 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026004969 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : Après avoir cessé son activité de prestation de mascottes, le débiteur…Cite : Article R. 621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440828 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004408 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Article R. 621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004406 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, N° RG 22/0107822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, N° RG 22/01078 → Redressement judiciaire → créance locative : Après la mise en sauvegarde d’un locataire commercial, le bailleur a déclaré une…Cite : Article R. 621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 202600493121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 2026004931 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par le procureur, la juridiction a constaté qu’une…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
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Code de commerce, article R621-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-5-du-code-de-commerce/