Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès le jugement d’ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R622-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-2-du-code-de-commerce/