Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l’objet d’une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R626-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-42-du-code-de-commerce/