Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l’administrateur.
Lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l’exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l’exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article R. 631-42
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605217612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026052176 → Redressement judiciaire → plan de cession : Placée en redressement judiciaire, une SCI propriétaire d’un appartement…Cite : Article R. 631-42
- Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20260732914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026073291 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Placée en redressement judiciaire, THE SOCIALITE FAMILY a fait l’objet de plusieurs…Cite : Article R. 631-42
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R631-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-42-du-code-de-commerce/