Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-18, fixe l’indemnité d’occupation due par le débiteur.
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Code de commerce, article R642-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-37-du-code-de-commerce/