Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les exceptions d’incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Béziers, 15 juillet 2026, RG n° 202600385915 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 15 juillet 2026, RG n° 2026003859 → Redressement judiciaire → Compétence territoriale : Assigné par le comptable public aux fins d’ouverture d’une procédure…Cite : Article R. 662-4
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Code de commerce, article R662-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-4-du-code-de-commerce/