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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R670-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l’exécution connaît :
1° Des difficultés d’exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l’article L. 642-18 ;
2° Des contestations relatives au règlement de l’ordre par le liquidateur.
Le tribunal d’exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
1° Des difficultés d’exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l’article L. 642-18 ;
2° Des contestations relatives au règlement de l’ordre par le liquidateur.
Le tribunal d’exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de commerce, article R670-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r670-2-du-code-de-commerce/