Article R711-36 du Code de commerce

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d’industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l’étude économique mentionnée à l’article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.