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Code de commerce

Article R712-33 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R712-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles prévues aux articles et sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d’obligations ou à la conclusion d’un contrat de crédit-bail immobilier.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R712-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-33-du-code-de-commerce/