Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l’expiration du mandat des membres en fonction.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice, le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l’article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R721-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-9-du-code-de-commerce/