Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les élections prévues au premier alinéa de l’article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d’octobre.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R723-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-5-du-code-de-commerce/