Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l’article R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d’exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Code de commerce, article R742-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-8-du-code-de-commerce/