Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure prévue à l’article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d’extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L’article R. 751-3 n’est pas applicable à la procédure prévue à l’article L. 752-4.
L’article R. 751-3 n’est pas applicable à la procédure prévue à l’article L. 752-4.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
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Code de commerce, article R752-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-21-du-code-de-commerce/