Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est réputée ne pas s’être réunie.
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Code de commerce, article R752-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-27-du-code-de-commerce/