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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L’avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L’avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 9
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon → Franchise / Distribution → Intérêt à agir : Un commerce concurrent a contesté l’autorisation commerciale accordée à la…Cite : Article R. 752-35
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Après un avis défavorable de la Commission nationale…Cite : Article R. 752-35
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02054, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02054, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » au Pecq prévoit la démolition de 7…Cite : Article R. 752-35
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/02/2026, 25NT00868, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La légalité d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut être contestée sur plusieurs fondements, notamment…Cite : Article R. 752-35
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 24LY02800, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreAménagement commercial → Permis de construire : La demande d’annulation d’un permis de construire peut être fondée sur des irrégularités dans la procédure d’avis, notamment concernant la consultation…Cite : Article R. 752-35
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX00828, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Refus d’autorisation : La décision souligne l’importance de la motivation des avis émis par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Bien que la CNAC ne soit…Cite : Article R. 752-35
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Permis de construire : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire doit être fondée sur un intérêt à agir. En matière d’aménagement commercial…Cite : Article R. 752-35
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00704, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La cour a rejeté la requête visant à annuler un permis de construire, considérant que la société requérante n’avait pas d’intérêt à agir…Cite : Article R. 752-35
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02884, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambrePermis de construire → Injonction de réexamen : La juridiction administrative a annulé l’arrêté de refus de permis de construire en raison d’une inexacte application des dispositions de l’article L…Cite : Article R. 752-35
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- Permis de construire : contestation d'une autorisation d'exploitation commerciale - CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 24LY02800, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
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- Permis de construire : annulation d'un refus et injonction de réexamen par la CNAC - CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02884, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Code de commerce, article R752-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-35-du-code-de-commerce/