Permis de construire : contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale – CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 24LY02800, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ?

La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale est régie par le code de commerce, notamment par l’article R. 752-35, qui stipule que « la commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L’avis (…) de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis (…) ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ».

Dans cette affaire, il a été établi que l’ordre du jour et les pièces du dossier requises ont été mis à disposition des membres de la commission nationale plus de cinq jours avant la réunion, conformément à cette disposition.

Quels sont les critères d’appréciation de la compatibilité d’un projet avec le schéma de cohérence territoriale ?

Les critères d’appréciation de la compatibilité d’un projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sont énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce. Cet article précise que « l’autorisation d’exploitation commerciale (…) est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) ». Les commissions d’aménagement commercial doivent apprécier la compatibilité des projets avec les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT dans leur ensemble.

Dans le cas présent, le projet a été jugé compatible avec le SCoT Agglomération lyonnaise 2030, car il ne se situe pas dans un pôle commercial d’agglomération et répond aux objectifs d’accessibilité et d’intégration urbaine.

Quelle est la portée des moyens soulevés par le demandeur concernant l’impact sur l’animation de la vie urbaine ?

L’article L. 752-6 du code de commerce stipule que la commission départementale d’aménagement commercial doit prendre en considération « l’effet sur l’animation de la vie urbaine ». Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que le projet aurait un impact négatif sur l’animation de la vie urbaine. Cependant, la juridiction a constaté que le projet consistait en un déplacement et une extension d’un commerce existant, et que le taux de vacance dans la zone était limité, ce qui ne compromettait pas l’animation de la vie urbaine.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter les moyens relatifs à l’impact sur les flux de transport ?

Les éléments déterminants pour rejeter les moyens relatifs à l’impact sur les flux de transport reposent sur l’analyse de trafic présentée dans le dossier de demande. Il a été établi que le projet n’engendrerait qu’une augmentation limitée du trafic automobile, estimée à trois-cent-soixante-quatre véhicules par jour, et que les besoins en places de stationnement seraient satisfaits par l’offre existante. De plus, le projet est situé à proximité d’arrêts de transports en commun et est accessible aux piétons et cyclistes, ce qui est conforme aux objectifs d’accessibilité fixés par le SCoT.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige ?

La règle applicable concernant les frais liés au litige est énoncée à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la perte de la cause entraîne la mise à la charge de la partie perdante d’une somme au titre des frais exposés par l’autre partie ». Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 2 000 euros à la société Lidl, en application de cet article, car l’État n’était pas la partie perdante dans la présente instance.