Article R752-44-11 du Code de commerce

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Article R752-44-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’équipement commercial réalisé est d’une surface de vente ou d’une emprise au sol et d’un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l’article L. 752-15 et de l’article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l’article R. 752-44-10 sont applicables.

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

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Code de commerce, article R752-44-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-44-11-du-code-de-commerce/