Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R762-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l’objet d’une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R762-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r762-7-du-code-de-commerce/