Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l’article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de commerce, article R811-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-59-du-code-de-commerce/