Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d’espèces.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l’article R. 814-3.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l’article R. 814-3.
Renvois
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Code de commerce, article R814-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-32-du-code-de-commerce/